Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)

Dernière mise à jour : 13 mai 2026

Ce Contrat de Licence Utilisateur Final (« Contrat » ou « CLUF ») est le TROISIÈME ET DERNIER document du cadre juridique de Bank Extract. C'est le SEUL document affiché lors du processus d'installation du Logiciel. Cependant, il fonctionne de concert avec — et est indissociable de — nos Conditions d'Utilisation et notre Politique de Confidentialité. Ces trois documents ensemble constituent l'accord juridique complet entre vous (« Utilisateur », « vous ») et Bank Extract, exploité par un développeur indépendant (personne physique) enregistré en tant que monotributista sous les lois de la République d'Argentine (« Fournisseur », « nous », « notre »).

En cliquant sur « J'accepte » lors de l'installation, en téléchargeant, activant, accédant ou utilisant le logiciel de bureau Bank Extract (« Logiciel »), vous confirmez que vous avez :

lu, compris et accepté ce CLUF ;
lu, compris et accepté nos Conditions d'Utilisation;
lu, compris et accepté notre Politique de Confidentialité.

AVERTISSEMENT IMPORTANT — CECI EST UN ACCORD JURIDIQUEMENT OBLIGATOIRE

Si vous n'avez pas lu les Conditions d'Utilisation ou la Politique de Confidentialité, vous devez le faire AVANT de terminer cette installation. Si vous n'acceptez pas LES TROIS documents, vous NE devez PAS installer le Logiciel et devez cesser immédiatement toute utilisation. Désinstallez toutes les copies existantes et supprimez tous les fichiers associés de votre appareil.

Ce CLUF régit les droits de licence spécifiques, les conditions d'installation et les restrictions d'utilisation du logiciel applicables à l'application de bureau. Pour les questions relatives aux règles de niveau de service, aux paiements, aux remboursés, à la résolution des litiges et aux politiques générales du service, veuillez consulter nos Conditions d'Utilisation. Pour les questions relatives à la collecte de données, à la conservation, à vos droits à la vie privée et à l'architecture local-first, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité. Les trois documents sont référencés mutuellement dans le présent et doivent être lus comme un seul accord intégré.

01

1. Concession de Licence et Champ d'Application

Bank Extract vous accorde une licence personnelle limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour télécharger, installer et utiliser le Logiciel exclusivement à des fins personnelles ou internes à votre entreprise, sous réserve des termes du présent Contrat et des Conditions d'Utilisation jointes.

Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité légale dans votre juridiction, le plus élevé des deux) pour acheter ou utiliser le Logiciel. En installant ou utilisant le Logiciel, vous déclarez et garantissez que vous remplissez cette exigence.

Le Logiciel n'est pas disponible pour tout Utilisateur qui a été précédemment suspendu ou dont la licence a été révoquée en vertu du présent Contrat ou des Conditions d'Utilisation. Nous nous réservons le droit de refuser l'accéd à notre entière discrétion.

1.1 Limite de Postes par Appareil

Chaque licence Desktop Pro comprend 2 activations d'appareils : une pour votre ordinateur principal et une pour un appareil secondaire (par ex. un ordinateur portable). Les licences Team Pack comprennent jusqu'à 25 Postes sous une Clé de Licence centralisée. Si vous avez besoin de postes supplémentaires, vous pouvez les acheter via notre site web ou en contactant support@bank-extract.com. Votre licence autorise l'utilisation sur un nombre d'appareils égal au nombre de postes convenus au moment de l'achat. Consultez les Conditions d'Utilisation 6.1 pour les détails complets des niveaux de licence.

1.2 Acceptation lors de l'Installation

Ce CLUF vous est présenté lors du processus d'installation du Logiciel via un écran d'acceptation de type clickwrap. Vous devez cliquer activement sur « J'accepte » ou effectuer une action affirmative équivalente pour procéder à l'installation. Ce clic constitue votre signature électronique et manifeste votre consentement non équivoque au présent Contrat, aux Conditions d'Utilisation et à la Politique de Confidentialité en tant que cadre juridique intégré unique. Vous ne pouvez pas installer ou utiliser le Logiciel sans avoir complété cette étape d'acceptation.

1.3 Exclusion du Champ d'Application — Démo Web

Ce CLUF s'applique exclusivement au logiciel Bank Extract Desktop Pro que vous installez sur votre appareil. Il ne s'applique PAS à la Démo Web gratuite disponible sur bank-extract.com/app. La Démo Web est un service séparé, basé sur un navigateur, régi uniquement par nos Conditions d'Utilisation et notre Politique de Confidentialité, accessible sans installation ni Clé de Licence. L'utilisation de la Démo Web ne nécessite pas l'acceptation de ce CLUF et n'accorde aucun droit en vertu du présent Contrat.

02

2. Architecture Local-First et Votre Responsabilité en Matière de Données

Bank Extract fonctionne avec un moteur d'extraction 100 % local. Le Logiciel traite toutes les données exclusivement sur votre appareil local en utilisant l'algorithme d'extraction propriétaire basé sur les coordonnées TextBounds.

Vos fichiers PDF, relevés bancaires, numéros de compte, détails des transactions et tout fichier de sortie généré (y compris Excel, CSV ou d'autres formats) ne quittent jamais votre ordinateur et ne touchent jamais nos serveurs. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de la sécurité et de l'intégrité de votre appareil et de tous les fichiers qui s'y trouvent. Nous sommes techniquement dans l'impossibilité de récupérer des fichiers perdus ou supprimés, car nous ne recevons, ne stockons ni ne sauvegardons vos données à aucun moment.

Le Logiciel n'envoie PAS vos fichiers à OpenAI, Google Cloud ou à toute autre API tierce. Toute extraction est effectuée localement.

En raison de cette architecture local-first :

·Nous ne pouvons pas accéder à vos documents, même si vous ou une décision judiciaire le demandez.
·Nous ne pouvons pas fournir de services de sauvegarde dans le cloud, de synchronisation ou de récupération.
·La sécurité de vos documents dépend entièrement de la sécurité de votre propre ordinateur.
·Vous devez maintenir votre appareil exempt de logiciels malveillants et gérer votre propre stratégie de sauvegarde.

Pour des détails complets sur la façon dont nous traitons les données (ou, plus précisément, sur la façon dont nous NE traitons PAS vos données), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité 01 – 06.

03

3. Utilisation Autorisée

Vous pouvez installer et utiliser le Logiciel sur des appareils que vous possédez ou contrôlez pour la gestion financière personnelle, les tâches professionnelles de comptabilité et de tenue de livres, les flux de travail internes à l'entreprise et toute autre finalité licite conforme au présent Contrat et aux Conditions d'Utilisation. L'utilisation par des comptables, teneurs de livres, conseillers financiers et propriétaires d'entreprises pour des flux de travail orientés vers la clientèle est autorisée, à condition que chaque utilisateur final individuel dispose de sa propre licence valide. Le partage d'une seule licence entre plusieurs professionnels au sein d'un cabinet est interdit, sauf si une licence Team Pack avec un nombre suffisant de Postes a été acquise. Consultez les Conditions d'Utilisation 6.1 et 8 pour les règles de partage de licences.

04

4. Utilisation Interdite

Il vous est expressément interdit de commettre l'un quelconque des actes suivants. Toute violation d'un point de cette liste entraînera la révocation immédiate et permanente de votre licence, la suppression de vos Données de Licence dans un délai de 30 jours et l'interdiction de tout achat futur :

Rétro-ingénierie ou décompilation : Il vous est interdit d'effectuer de la rétro-ingénierie, de décompiler, de désassembler, d'analyser ou de tenter de dériver le code source, les algorithmes ou la logique interne du Logiciel.

Redistribution ou revente : Il vous est interdit de redistribuer, revendre, sous-licencier, louer, donner en leasing ou transférer le Logiciel ou votre licence à un tiers.

Partage de Clé de Licence : Il vous est interdit de publier, poster, partager ou divulguer votre Clé de Licence publiquement ou de la rendre accessible à toute personne n'ayant pas acquis le Logiciel.

Excès d'appareils : Il vous est interdit d'utiliser le Logiciel sur un nombre d'appareils simultanés supérieur au nombre de Postes couverts par votre licence acquise ou l'utilisation autorisée.

Contournement de la vérification de licence : Il vous est interdit de modifier, contourner, désactiver ou interférer avec tout mécanisme de vérification de licence, d'activation ou de lutte contre le piratage du Logiciel.

Œuvres dérivées : Il vous est interdit de modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel.

Produits concurrents : Il vous est interdit d'utiliser le Logiciel pour développer un produit ou service concurrent.

Interaction automatisée : Il vous est interdit d'utiliser des scripts automatisés, des robots ou d'autres moyens pour interagir avec le Logiciel au-delà de l'utilisation humaine normale.

Mentions de propriété : Il vous est interdit de supprimer, altérer ou masquer toute mention de propriété, étiquette ou marque sur ou dans le Logiciel.

Extraction de données : Il vous est interdit de tenter d'extraire, de scraper ou de collecter des données à partir des structures internes du Logiciel.

Intégrité du Logiciel : Il vous est interdit d'utiliser le Logiciel de toute manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de détériorer le Logiciel.

Utilisation illégale : Il vous est interdit d'utiliser le Logiciel à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.

Si une Clé de Licence est découverte sur un forum public, un dépôt ou un site web, Bank Extract se réserve le droit de révoquer immédiatement et définitivement cette licence sans préavis et sans émettre de remboursement.

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5. Vérification & Activation de la Licence

Le Logiciel est une application de bureau dotée d'un moteur d'extraction 100 % local. Vos fichiers ne quittent jamais votre ordinateur. La section suivante décrit comment le système de gestion des licences gère la connectivité Internet — simplement et en toute transparence.

Activation

Activation unique

Saisissez votre adresse e-mail et votre Clé de Licence. Une requête réseau unique vérifie votre achat, lie la licence à votre ID d'Appareil et stocke un jeton cryptographique localement. Après l'activation, aucune connexion permanente n'est maintenue.

Jours 1 – 60

100 % hors ligne

Aucune connexion Internet requise. Aucun suivi. Travaillez librement pendant jusqu'à 60 jours — votre licence est vérifiée localement à l'aide du jeton cryptographique stocké sur votre machine.

Jour 60

Renouvellement silencieux automatique

Au jour 60, le logiciel vérifie silencieusement l'existence d'une connexion Internet. Si une connexion est disponible, votre licence est renouvelée automatiquement et le cycle de 60 jours est réinitialisé. Une petite confirmation ✓ s'affiche — puis disparaît. Aucune action n'est requise de votre part.

Pas de connexion Internet

L'application continue de fonctionner

Le logiciel continue de fonctionner normalement. À partir du jour 80, un rappel s'affiche pour vous inviter à vous connecter à Internet afin que la licence puisse être renouvelée avant d'entrer en état de suspension.

Que se passe-t-il au jour 90 ?

Si le logiciel n'a pas pu se renouveler pendant 90 jours, la licence entre en état de suspension. Vos fichiers et données ne sont jamais affectés — aucune donnée n'est supprimée ni modifiée. Reconnectez-vous simplement à Internet et resaisissez votre adresse e-mail ainsi que votre Clé de Licence pour réactiver. Cela ne prend que quelques secondes. Votre licence à vie n'expire pas en elle-même ; seule la vérification active entre en suspension temporaire, celle-ci étant immédiatement réversible.

Lors de toute vérification, les seules données transmises à notre serveur de vérification des licences sont :

Votre adresse e-mail Clé de Licence ID d'Appareil Adresse IP

Les adresses IP sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours, puis automatiquement supprimées. Il s'agit d'une pratique de sécurité standard utilisée uniquement pour détecter les abus, prévenir la fraude et garantir l'intégrité de notre système de licences. Ces journaux ne sont pas utilisés à des fins de suivi, de profilage ou de publicité. Pour connaître la politique complète de conservation des données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité 03.

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6. Propriété & Propriété Intellectuelle

Le Logiciel vous est concédé sous licence, non vendu. Bank Extract conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, y compris, sans limitation, l'ensemble des droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle. Cela comprend l'algorithme d'extraction propriétaire basé sur les coordonnées TextBounds. Le présent Contrat ne vous transfère aucun droit de propriété. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés par Bank Extract.

Retours des utilisateurs

Si vous fournissez des suggestions, des idées, des demandes de fonctionnalités, des rapports de bugs ou tout autre retour, vous accordez à Bank Extract une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier et exploiter ces retours à quelque fin que ce soit, sans obligation envers vous.

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7. Étendue de la Licence à Vie & Mises à Jour

Votre licence à vie signifie que vous payez une seule fois et utilisez le Logiciel de manière illimitée, sans frais d'abonnement récurrents. La section suivante précise ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas.

Inclus dans votre licence à vie

·Accès permanent à la version achetée.
·Toutes les mises à jour mineures, correctifs et corrections de bogues pour la version achetée.
·Accès continu à votre version même si des versions payantes plus récentes sont publiées.

Fonctionnalités futures optionnelles

·Les fonctionnalités premium introduites dans les futures versions majeures sont optionnelles et tarifées séparément.
·Vous n'êtes jamais obligé de mettre à niveau. Votre version achetée reste toujours pleinement fonctionnelle.

Toutes les versions officiellement publiées de Bank Extract restent disponibles au téléchargement sur bank-extract.com/downloads tant que le Service est maintenu. Bien que nous n'ayons pas l'intention de supprimer les versions publiées précédemment, nous nous réservons le droit d'interrompre le Logiciel ou toute version spécifique à tout moment, moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible. Vous pouvez toujours revenir à toute version antérieure pour laquelle vous disposez d'une licence pendant la période d'activité du Service.

Les mises à jour du logiciel sont publiées périodiquement et doivent être téléchargées et installées manuellement par vos soins. Le Logiciel n'installe pas les mises à jour automatiquement. Nous n'avons aucune obligation de fournir des mises à jour, mais pouvons le faire à notre seule discrétion. Pour les politiques de mise à jour, voir les Conditions d'Utilisation 16.

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8. Clause de non-responsabilité sur l'exactitude des données & Absence de relation professionnelle

VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE DE VÉRIFIER ET DE CONTRÔLER L'EXACTITUDE DE TOUTES LES DONNÉES EXTRAITES PAR LE LOGICEL AVANT DE LES UTILISER POUR TOUTE DÉCLARATION FISCALE, RAPPORT FINANCIER, COMPTABILITÉ OU DÉCISION COMMERCIALE.

Bien que les algorithmes de Bank Extract soient conçus pour la précision, les résultats peuvent varier en fonction de la qualité structurelle et de la mise en page du PDF source. Bank Extract n'est responsable d'aucune erreur, omission ou inexactitude dans les données extraites, ni d'aucune conséquence découlant de l'utilisation de résultats non vérifiés.

Le Logiciel extrait les données des fichiers PDF à l'aide d'une extraction de texte basée sur les coordonnées (TextBounds) — il lit la couche de texte numérique brute du PDF. Il n'utilise pas l'OCR (Reconnaissance Optique de Caractères), l'estimation basée sur l'IA ni aucune forme d'interprétation intelligente. La précision de l'extraction dépend entièrement de la structure et de la qualité du PDF source, qui varient considérablement d'un établissement financier à l'autre.

Absence de relation professionnelle : Votre utilisation du Logiciel ne crée aucune relation professionnelle-client, fiduciaire ou de conseil entre vous et le Fournisseur. Nous ne fournissons aucun conseil financier, comptable, fiscal, juridique ou professionnel de quelque nature que ce soit. Pour l'exonération complète de responsabilité, voir les Conditions d'Utilisation 9 et 10.

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9. Absence de Garantie & Limitation de Responsabilité

LE LOGICIEL EST FOURNI «TEL QUEL» ET «SELON DISPONIBILITÉ», SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, Y COMPRIS LE CODE CIVIL ET COMMERCIAL ARGENTIN ET LA LOI 25.326 SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, BANK EXTRACT DÉCLINE EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-VIOLATION.

Sans limiter ce qui précède, nous ne garantissons pas que : (a) le Logiciel répondra à vos exigences ; (b) le Logiciel sera ininterrompu, sécurisé, exempt d'erreurs ou de composants nuisibles ; (c) les résultats seront précis, complets ou fiables ; (d) les erreurs seront corrigées ; ou (e) le Logiciel sera compatible avec tous les formats PDF.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, BANK EXTRACT NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE DE BANK EXTRACT POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU (B) 100,00 USD.

Cette limitation s'applique indépendamment de la théorie juridique (contrat, délit, négligence, responsabilité stricte ou autre) et même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Note juridictionnelle : Certaines juridictions n'autorisent pas certaines limitations de responsabilité. Dans ces juridictions, notre responsabilité est limitée dans la mesure maximale permise par la loi. Pour le cadre complet de limitation de responsabilité, consultez les Conditions d'Utilisation 10.

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10. Résiliation, Remboursements & Indemnisation

10.1 Manquement au Contrat

En cas de violation de toute disposition du présent Contrat, votre licence sera immédiatement et définitivement révoquée sans préavis. Vous serez interdit de tout achat futur. Vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel et le désinstaller.

Les motifs supplémentaires de révocation incluent : (a) un remboursement est traité pour un défaut technique vérifié, (b) votre licence est utilisée sur un nombre d'appareils supérieur à celui autorisé, (c) nous recevons une ordonnance judiciaire valide exigeant la révocation, (d) nous avons des motifs raisonnables de croire que la licence a été obtenue par fraude, ou (e) vous initiez un rétrofacturation ou un litige de paiement de mauvaise foi.

Initier une rétrofacturation, un reversement de paiement ou un litige sans nous contacter au préalable constitue un manquement substantiel au présent Contrat. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de révoquer immédiatement votre Clé de Licence, de vous refuser tout accès futur au Logiciel et de récupérer tous les frais, pénalités ou coûts encourus à la suite du litige.

Après révocation, toutes les Données de Licence associées (votre nom, adresse e-mail, Clé de Licence, ID d'Appareil, statut de licence et tout journal d'adresse IP conservé) seront définitivement supprimées de notre base de données dans un délai de 30 jours, comme détaillé dans notre Politique de Confidentialité §03 et nos Conditions d'Utilisation §8.1. Vos fichiers locaux, PDF et données extraites ne sont jamais affectés — ils restent exclusivement sur votre appareil.

En cas de suspension (par exemple, après 90 jours sans vérification), le Logiciel devient inactif mais vos Données de Licence sont conservées. Votre licence à vie elle-même n'expire pas ; seule la vérification active entre en suspension temporaire, immédiatement réversible. Vous pouvez réactiver en vous reconnectant à internet et en saisissant à nouveau vos identifiants.

10.2 Remboursements

TOUTES LES VENTES SONT DÉFINITIVES.

Une démo Web gratuite est disponible sur bank-extract.com/app pour évaluation avant l'achat. En achetant le Logiciel, vous reconnaissez avoir eu une occasion suffisante d'évaluer son adéquation à vos besoins. Les remboursements sont accordés uniquement à notre discrétion et uniquement dans les cas de défauts techniques vérifiés empêchant le Logiciel de fonctionner comme décrit, malgré des efforts raisonnables de dépannage. Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les 14 jours suivant l'achat à support@bank-extract.com avec :

Votre Clé de Licence et votre adresse e-mail
Une description détaillée du problème technique
Captures d'écran ou enregistrements d'écran, le cas échéant

Il est attendu que vous nous notifiiez dès l'apparition du problème — le fait de ne pas contacter le support rapidement peut entraîner l'expiration du délai de remboursement.

Garantie de livraison de licence : Si l'e-mail automatique échoue pour quelque raison que ce soit, nous enverrons manuellement votre Clé de Licence dans un délai de 2 jours ouvrables. Si vous ne recevez pas votre licence dans les 3 jours ouvrables suivant l'achat, contactez-nous à support@bank-extract.com et nous résoudrons le problème immédiatement — y compris un siège supplémentaire offert pour le désagrément.

Si un remboursement est traité — qu'il soit initié par nous ou par notre prestataire de paiement, Paddle — la licence est immédiatement révoquée et toutes les Données de Licence associées sont définitivement supprimées de notre base de données dans un délai de 30 jours. Vous devez cesser d'utiliser et désinstaller le Logiciel. Pour la politique de remboursement complète, consultez les Conditions d'Utilisation 7.4.

10.3 Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir indemne le Fournisseur contre toutes réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant de ou liés à :

Votre utilisation ou impossibilité d'utiliser le Logiciel.
Votre violation de toute disposition du présent Contrat ou des Conditions d'Utilisation.
Votre violation de toute loi ou réglementation applicable.
Toute Donnée Utilisateur que vous traitez via le Logiciel.
Toute confiance accordée aux Résultats générés par le Logiciel.
Toute réclamation d'un tiers liée à votre utilisation du Logiciel.
Votre négligence ou inconduite intentionnelle.

Nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense exclusive de toute affaire soumise à indemnisation, et vous acceptez de coopérer pleinement. Pour le cadre complet d'indemnisation, consultez les Conditions d'Utilisation 12.

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11. Services Tiers & Cookies

Le Logiciel intègre des composants open source soumis à leurs propres licences, y compris, sans s'y limiter, Jspreadsheet CE, PDF.js et SheetJS (MIT, Apache 2.0 ou licences similaires).

Services tiers utilisés : Paddle (traitement des paiements et Marchand d'Enregistrement — Paddle est un revendeur agréé ; vous achetez le Produit auprès de Paddle, et le Produit vous est mis à disposition par le Fournisseur conformément à nos Conditions d'Utilisation), Resend (envoi d'e-mails transactionnels — reçoit votre adresse e-mail et votre Clé de Licence uniquement pour la confirmation d'achat ; agit en tant que sous-traitant de données selon nos instructions et n'utilise vos données à aucune autre fin) et Google Analytics (cookies du site Web uniquement, pas dans le Logiciel). Votre utilisation de ces services est régie par leurs conditions et politiques de confidentialité respectives.

L'application de bureau ne transmet aucune donnée d'analyse, de télémétrie ou d'utilisation, et ne contient aucun mécanisme de suivi. Les cookies ne sont utilisés que sur notre site Web (bank-extract.com) via Google Analytics avec votre consentement. Consultez notre Politique de Confidentialité 09 pour plus de détails.

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12. Vos Droits à la Confidentialité & Règlement des Litiges

Que vous soyez en Europe (RGPD), en Californie (CCPA) ou ailleurs, vous êtes propriétaire de vos données. Pour connaître vos droits d'accès, de suppression et d'opposition, consultez notre Politique de Confidentialité §07. Pour exercer l'un de ces droits, contactez privacy@bank-extract.com ou support@bank-extract.com. Les deux adresses aboutissent à la même équipe et sont traitées dans un délai de 30 jours.

Arbitrage & Renonciation aux Actions Collectives

Veuillez noter : tout litige découlant du présent Contrat sera résolu conformément aux dispositions d'arbitrage contraignant, de procédure individuelle et de renonciation aux actions collectives détaillées dans nos Conditions d'Utilisation 14. Vous renoncez à tout droit de participer à une action collective, une action de groupe ou toute autre procédure représentative.

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13. Droit Applicable

Ce Contrat est régi par les lois de la République d'Argentine et interprété conformément à celles-ci, y compris les réglementations applicables en matière de protection des consommateurs et de confidentialité des données (Ley 25.326 de Protección de Datos Personales), sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige découlant de ce Contrat sera soumis préalablement à une résolution informelle pendant une période de 30 jours via support@bank-extract.com.

À défaut de résolution, les litiges seront soumis à un arbitrage contraignant administré par le Centro de Arbitraje de la Bolsa de Comercio de Buenos Aires selon ses règles applicables, par un arbitre unique, dans la ville de Buenos Aires, Argentine, en langue espagnole (avec traduction anglaise disponible sur demande). La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante, comme détaillé dans les Conditions d'Utilisation 14.

Chaque partie peut introduire une action individuelle devant un tribunal de petites créances. Chaque partie peut demander des mesures provisoires ou équitables devant un tribunal de juridiction compétente pour protéger les droits de propriété intellectuelle.

14

14. Modifications de ce Contrat

Nous nous réservons le droit de modifier cette EULA, les Conditions d'Utilisation ou la Politique de Confidentialité à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » et, lorsque c'est possible, par notification par e-mail. Votre utilisation continue après les modifications constitue une acceptation. Si vous n'êtes pas d'accord, cessez d'utiliser le Logiciel. Pour la politique complète relative aux modifications, consultez les Conditions d'Utilisation 23.

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15. Conformité en matière d'exportation

Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations. Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à des sanctions complètres et que vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale de parties interdites ou restreintes.

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16. Force majeure

Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, cyberattaques, actions gouvernementales, sanctions, épidémies, pandémies, conflits sociaux, pannes d'internet, coupures d'électricité ou défaillances de services tiers (y compris l'infrastructure de paiement de Paddle).

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17. Accord complet, intégration & divisibilité

Le présent CLUF, ensemble avec nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Bank Extract et remplace toutes les ententes antérieures relatives au Logiciel. Ces trois documents doivent être lus comme un cadre juridique intégré unique. Aucune disposition d'un document ne peut être interprétée de manière isolée par rapport aux autres.

Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour rester valide, ou supprimée uniquement si la modification est impossible. Les dispositions restantes continueront de s'appliquer pleinement. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivent, y compris la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnisation, les limites de responsabilité, le règlement des litiges et le droit applicable.

Le présent Accord a été rédigé à l'origine en anglais. En cas de conflit entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut.